Article 27 du Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Article 27 du Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 26

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article R103-1 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République. […]

2. Base de données juridiques

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Article R176-2 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République. […]

3. Base de données juridiques

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Article R174 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République. […]

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