Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis
1. [Brèves] Information du tiers en matière de confiscation : le décret est publiéAccès limité
June Perot · Lexbase · 1 février 2022
2. Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021
Thierry Vallat · 26 décembre 2021
Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021. […] Suite aux décisions n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 et n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, l'article 131-21 du code pénal avait du être modifié. […]
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