Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
Article D1415-1-5 L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers. […] après accord du président du conseil d'administration de l'institut. […] Article D1415-1-8 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021. […] Article D1415-1-9 Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut. Article D1415-1-10 La durée de huit ans mentionnée à l'article L. 1415-7 correspond à la durée maximale de financement d'un projet de recherche dans le cadre d'un acte attributif de subvention, […]
Lire la suite…Article R1110-1 Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, […] à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ; 2° Du périmètre de leurs missions. Article R1110-2 NOTA : Se référer à l'article 3 du décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 en ce qui concerne les modalités d'application. […] La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement est faite selon les modalités décrites à l'article D. 1110-3-2. Article D1110-3-4 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021. […] 6327-2 ; […]
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Article D6114-11 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021. […] Article D6114-12 Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement. Article D6114-13 Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; […]
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