Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu l'avis Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D1110-3-4, Art. D1415-1-8, Art. D1432-38, Art. D6114-11, Art. D6114-15, Art. D6124-131, Art. D6124-177-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6321-1, Art. D6321-2, Art. D6321-3, Art. D6321-4, Art. D6321-5, Art. D6321-6, Art. D6321-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-29-2, Art. D312-3, Art. D312-155-0
Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
- INDREXT (VILLERS-LA-FAYE, 448310664)
- ADES ENDUITS
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 17 janvier 2025, n° 25/00328
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23/01831
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2105459
- Article L2315-38 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 1er août 2024, n° 2108619
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 12/01650
- QUINCEY (LA CHAPELLE-SOUS-UCHON, 840864920)
- Article L205 du Livre des procédures fiscales
- ADIS INNOVATION PARTNER (NEUILLY-SUR-SEINE, 814342697)
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 2 septembre 2024, n° 23/08682
- KOMO (FOUESNANT, 495046526)
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 février 2025, n° 2500117
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
- Tribunal administratif de Paris, 16 août 2024, n° 2327694
- AGRO CONSEIL SA (SAINT-QUENTIN, 317803070)
- Article 2274 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 6 juin 2024, n° 23/01706