Article 12 du Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 3 mars 2026, n° 2209016Rejet

[…] - le décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021 […] aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : « Sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par le présent décret les corps ci-dessous énumérés : (…) / 3° Le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. ». […] Aux termes de l'article 12 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat : « II. – A la date d'entrée en vigueur du présent décret, […]

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[…] la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et elle méconnaît les articles 12 et 17 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 dès lors qu'elle a acquis plus de quatre ans d'ancienneté à l'échelon 10 de sa grille de rémunération ;

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Document parlementaire • 0

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