Article 1 du Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Article 1 du Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.

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