Décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 5 octobre 2021 ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date du 14,17 et 24 septembre 2021 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date des 24, 25 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » est dissous.
Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ».
Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.