Article 3 du Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Article 2Article 4
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéAbrogé
Version30 décembre 2021
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 précise, dans son article 1, que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt. […]
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Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 précise, dans son article 1, que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt. […]
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