Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.
2. Base de données juridiques
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Article R121-51 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022. […] les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 Article R121-52 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2022-1667 du 26 décembre 2022, […]
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Article R121-33 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022. […] Article R121-34 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022. […] Article R121-45 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021, […]
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