Article 3 du Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
L'aide-soignant civil du ministère de la défense est un professionnel de santé. Il collabore aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.