Article 6 du Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

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