Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 17 et 18 peut être portée au maximum à dix jours.
[…] - le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; […] En troisième lieu, l'article 19 du même décret, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée [dont les dispositions sont reprises par le L 822-6 du code général de la fonction publique depuis le décret n°2024-349 du 16 avril 2024 – article 4] au, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. […]