Article 25 du Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

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Décision1

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le refus de l'intégrer dans le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux méconnaît l'article 25 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; — le refus de lui accorder la prime « Grand âge » méconnaît l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 ; — le refus de lui accorder la prime de revalorisation dite « Ségur 2 » méconnaît l'article 4 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 ;

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