Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juin 2022 et les 3 janvier et 2 novembre 2023, M^me C A, représentée par le cabinet Paquet-Cauet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence conservé par le maire de Saint-Etienne sur sa demande tendant à son intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux et au versement des primes « Grand âge » et « Ségur 2 » ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Etienne de l’intégrer dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, de lui accorder rétroactivement les primes demandées et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2022 dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le refus de l’intégrer dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux méconnaît l’article 25 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ;

— le refus de lui accorder la prime « Grand âge » méconnaît l’article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 ;

— le refus de lui accorder la prime de revalorisation dite « Ségur 2 » méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 ;

— les décisions en litige résultent d’une erreur de fait au regard des tâches qui lui sont confiées.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la société d’avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête n’est pas recevable, faute de comporter des moyens et de préciser sur quel fondement sa responsabilité serait engagée alors que le contentieux indemnitaire n’est pas lié ;

— la requête n’est pas fondée.

L’instruction a été close le 8 décembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

— le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux ;

— le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Richard-Rendolet,

— les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gidon pour M^me A, ainsi que celles de M^e Rubio pour la commune de Saint-Etienne.

Considérant ce qui suit :

1. Auxiliaire de soins principale de 1ère classe employée par la commune de Saint-Etienne, M^me A conteste les décisions implicites de refus nées du silence conservé sur ses demandes en date du 5 avril et du 28 mai 2022 tendant à son intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux et au versement de primes auxquelles elle estime être éligible.

Sur l’objet et la recevabilité de la requête :

2. D’une part et alors que la requête de M^me A est dirigée contre les décisions nées du silence conservé sur ses demandes dont elle justifie de la présentation et tendant au bénéfice d’une intégration ainsi qu’au versement des primes en débat, la commune défenderesse n’est pas fondée à soutenir que le contentieux n’est pas lié, faute de présentation d’une demande indemnitaire préalable. D’autre part et contrairement à ce qui est soutenu en défense, le mémoire introductif d’instance de M^me A, faisant état des motifs ayant trait à son cadre d’emplois ainsi qu’à la nature des fonctions qu’elle exerce et justifiant selon elle qu’elle bénéficie de l’intégration ou des primes en litige, était suffisamment motivé au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Etienne doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus d’intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux :

4. Aux termes de l’article 25 du décret susvisé du 29 décembre 2021, relatif à la constitution initiale du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux : « Au 1er janvier 2022, les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont intégrés et reclassés dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : () ». Aux termes de l’article 2 du décret susvisé du 28 août 1992 demeuré en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022 : « Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l’article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé. / Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d’aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l’éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet. / Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d’assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l’exécution des soins dentaires ».

5. Il est constant que M^me A a été titularisée en 2004 dans le cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux, dont le statut prévoyait l’exercice par ceux-ci des fonctions d’aide-médico-psychologique, d’assistant dentaire ou d’aide-soignant. Alors que la requérante est employée depuis 2009 dans une résidence autonomie pour personnes âgées et justifie au demeurant de la part importante que l’aide aux résidents représente dans son emploi du temps, et alors qu’il est constant que l’intéressée n’est pas chargée des fonctions d’aide médico-psychologique ou d’assistant dentaire, la circonstance que les fonctions de M^me A comportent également des tâches d’animation ne saurait l’exclure du bénéfice de l’intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux prévue par l’article 25 du décret du 29 décembre 2021 cité ci-dessus. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que la décision de refus née du silence conservé sur sa demande d’intégration est entachée d’illégalité et doit être annulée.

En ce qui concerne le refus de la prime dite « Grand âge » :

6. Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 29 septembre 2020 : « L’organe délibérant de la collectivité territoriale () peut instituer une prime » Grand âge « qui reconnaît l’engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 () ». Par une délibération du 25 janvier 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-Etienne a institué la prime dite « Grand âge » au bénéfice de ses agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux intervenant au sein des résidences autonomie.

7. Si la commune de Saint-Etienne fait valoir que les tâches d’animation exercées par la requérante ne la rendent pas éligible au bénéfice de la prime en litige, il est toutefois constant que M^me A, qui n’y exerce pas les fonctions d’assistante dentaire, est affectée dans une résidence autonomie spécialisée dans la prise en charge des personne âgées et il ressort du dossier que l’intéressée consacre une part importante de son temps de travail à des tâches correspondant à celles d’une aide-soignante, telles que l’aide au lever et au coucher de certains résidents, le suivi des ordonnances ou du stock de médicaments, l’aide à la prise des repas, l’aide à la mobilité, le nettoyage du matériel médical et, le cas échéant, l’intervention en cas de malaise ou de dégradation de l’état de santé des intéressés. Par suite, M^me A est fondée à soutenir qu’exerçant en qualité d’auxiliaire de soins des fonctions d’aide-soignante au sens du décret précité du 28 août 1992, elle remplissait les conditions pour se voir attribuer la prime en litige et que le refus né du silence conservé sur sa demande tendant au bénéfice de cette prime doit être annulé.

En ce qui concerne le refus de la prime dite « de revalorisation » :

8. Aux termes de l’article 1 du décret susvisé du 28 avril 2022 : « L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation : () / 2° Les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l’article L. 221-1 du même code les fonctions () d’aide-soignant () ».

9. En se bornant à se prévaloir des dispositions du décret du 28 avril 2022 citées au point précédent et à faire état de l’exercice de ses fonctions d’aide-soignante ainsi que du versement de la prime en litige à certaines de ses collègues, M^me A, dont les écritures suggèrent d’ailleurs qu’elle pourrait également en avoir bénéficié, n’assortit pas ses conclusions des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique seulement que le maire de Saint-Etienne, d’une part, intègre M^me A et reconstitue sa carrière dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux à compter du 1er janvier 2022 et, d’autre part, verse à la requérante les sommes qui lui sont dues au titre de la prime « Grand âge ». Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte qui est demandée.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Saint-Etienne et dirigées contre la requérante, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement à M^me A de la somme de 1 400 euros au titre des frais d’instance.

DECIDE :

Article 1er : Les décisions du maire de Saint-Etienne portant rejet des demandes de M^me A tendant à son intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux et au versement de la prime « Grand âge » sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Etienne de procéder à l’intégration et à la reconstitution de la carrière de M^me A dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux à compter du 1er janvier 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au maire de Saint-Etienne de procéder au versement des sommes auxquelles M^me A a droit au titre de la prime « Grand âge » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : La commune de Saint-Etienne versera à M^me A la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A et les conclusions de la commune de Saint-Etienne tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la commune de Saint-Etienne.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier