Article 22 du Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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