Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • 14
Rejet —
[…] - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ;
Rejet —
[…] D'une part, il résulte des dispositions précitées que sont exclues de l'application du tableau a) du 6° de l'article 1er du décret n° 2022-1200 les cadres d'emplois médico-sociaux dont relèvent M me B… en sa qualité d'auxiliaire de puériculture et dont le statut particulier a été créé par décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021. Dès lors, M me B… n'est pas fondée à soutenir que ledit tableau figurant au a) du 6° de l'article 1er du décret n° 2022-1200 aurait être appliqué à sa situation ;
Rejet —
[…] - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; […] - le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4392-1 et R. 4311-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux comprend deux grades :
1° La classe normale qui comporte onze échelons ;
2° La classe supérieure qui comporte onze échelons.
- MENUISERIE GUILLAUME BIROT
- ATELIER MECANIQUE PRECISION JUSSEAUME
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 00-05.026 00-05.030, Publié au bulletin
- SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO LYON 6EME
- Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 17 mai 2018, n° 2018000938
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