Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.
IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.
V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le texte de l'article 910-2 du code de procédure civile est opportunément modifié afin de prévenir ce risque en cas d'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur (Décr. n° 2022-245, art. 1er, […] I, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] La notice figurant en tête du décret précise que « l'article 2 modifie, à l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la date d'abrogation des dispositions applicables à la publicité des gages de stocks et des nantissements de l'outillage du matériel d'équipement » (Décr. n° 2022-245, art. 2).
Lire la suite…Article R5211-13 Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Article R5211-13-1 L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques. Article R5211-13-2 Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, […] Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif. […] Article R5211-13-6 NOTA : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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