Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
Commentaires • 46
Décisions • 4
Rejet —
[…] 24. Selon l'article 1281-14 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant. L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Infirmation —
[…] Par application de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. […] Aux termes des articles 3, 5 et 7 de ce décret:
Infirmation —
[…] Par application de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. […] Aux termes des articles 3, 5 et 7 de ce décret:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 66-270 du 22 avril 1966 modifié relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 modifié relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1281-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1281-20
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5
- ENTREPRISE MENEGOL
- JEAN GUEUGNON
- Cour d'appel de Versailles 10 avril 2018, n° 17/08592
- AMS NETTOYAGE ET SERVICES
- FLICK GERALD ADM
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 2405246
- Article 956 du Code de procédure civile
- Article L2315-29 du Code du travail
- Code de justice administrative
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 4 septembre 2024, n° 24TL00201
- Article 164 du Code civil
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 5 juin 2023, n° 2101963
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 12 novembre 2024, n° 23/07005
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 février 2021, n° 19/08487
- TOUT POUR L AUTO S A (AUXERRE, 427220074)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 décembre 2024, n° 24/01470
- ETABLISSEMENTS REINHARDT (INGWILLER, 676380165)