Article 5 du Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. R444-71, Art. R626-36, Art. R643-4
- Code de la consommation
Art. R742-23, Art. R742-40, Art. R742-48
- Code du domaine de l'Etat
Art. R9
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-8, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1212-7, Art. R1212-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2241-7, Art. R3213-8, Art. R4221-7, Art. R5211-13-6
- Code du patrimoine
Art. R621-48
- Code de procédure civile
Art. 1286
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R311-9, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur, Art. R321-19, Art. R322-25, Art. R322-65, Art. R332-2, Art. R612-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-18
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R766-51
- Code du tourisme.
Art. R211-32
- Code du travail
Art. R1251-19, Art. D3154-4, Art. R7123-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*322-7, Art. R*322-9, Art. R*322-15, Art. R*322-21
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 12
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 30, Art. 36, Art. 41, Art. 42-1, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques, Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque., Art. 54-1, Art. 55, Art. 57-1, Art. 59-1, Art. 61, Art. 67-2, Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques., Art. 68-2, Art. 71-9, Art. 75, Art. 86, Art. 87
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 4
- Décret n°66-270 du 22 avril 1966
Art. 6
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 5-2
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-6
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 49
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Art. Annexe 1
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 4, Art. 43, Art. 45, Art. 47, Art. 55, Art. 72, Art. 100, Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 59

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial., Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier., Art. R523-1, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier., Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement., Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Sct. Section 1 : Des formalités d'inscription., Art. R527-1, Art. R527-2, Art. R527-3, Art. R527-4, Art. R527-5, Sct. Section 2 : Des formalités modificatives., Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-8, Sct. Section 3 : Des effets de l'inscription., Art. R527-9, Art. R527-10, Sct. Section 4 : De la radiation de l'inscription., Art. R527-11, Sct. Section 5 : Des obligations des greffiers., Art. R527-12, Art. R527-13, Sct. Section 6 : Des recours., Art. R527-14, Art. R527-15, Art. R527-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. R527-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 42
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