Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R661-7, Art. R661-8, Art. R661-9, Art. R661-10, Art. R661-11, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4, Art. D661-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. R661-1, Art. R661-3, Art. R661-4, Art. R661-5, Art. R661-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R661-2
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