Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R161-1, Art. R161-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R161-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. R165-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. R166-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. R167-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R163-1, Art. R163-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R164-1, Art. R164-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D161-1, Art. D163-1, Art. D163-2, Art. D164-1, Art. D164-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R162-1, Art. R162-2
- Code de l'éducationSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation., Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-8, Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna., Art. R261-1, Art. R261-2, Art. D261-3, Art. R261-4, Art. R261-5, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. R262-3, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. D263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. D263-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie., Art. R264-1, Art. R264-2, Art. R264-3, Art. D264-4, Art. R264-5, Art. R264-6, Art. D264-11, Art. R264-12, Art. R264-13, Art. R264-14, Art. R264-15, Art. R264-16, Art. R264-17, Art. R264-18, Art. R264-19, Sct. Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin., Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale., Art. D271-1, Art. D271-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Art. R251-8, Sct. Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer , Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14, Art. R251-15, Art. R251-16, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. R251-17, Art. R251-18, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R251-19, Art. R251-21, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. R252-1, Art. R252-3, Art. R252-6, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. R253-1, Art. R253-3, Art. R253-6, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R254-1, Art. R254-4, Art. R254-7, Sct. Chapitre V : Wallis et Futuna, Art. R255-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. R256-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. R257-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Code de l'éducationArt. R371-1, Art. R372-1, Art. R373-1, Art. R374-1, Art. R374-10, Art. D374-3, Art. D374-4, Art. D374-5, Art. D373-2, Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D371-3, Art. D371-4, Art. D371-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R371-2, Art. R372-2, Art. D372-5, Art. D373-2-1, Sct. Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française., Art. R373-3, Art. R373-4, Art. R373-5, Art. R373-6, Art. R373-7, Art. R373-8, Art. R373-9, Art. R374-2, Art. D374-3-1, Art. R374-6, Art. R374-7, Art. R374-8, Art. R374-9, Art. R374-11, Art. R374-12, Sct. Section 3 : Le centre de documentation pédagogique, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. R374-13, Art. R374-14, Art. R374-15, Art. R374-16, Art. R374-17, Art. R374-18, Art. R374-19, Sct. Sous-section 2 : Régime financier., Art. R374-20, Art. R374-21, Art. R374-22, Art. R374-23, Art. R374-24, Art. R374-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. R375-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R376-1, Sct. Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française , Art. R376-3, Art. R376-4, Art. R376-5, Art. R376-6, Art. R376-7, Art. R376-8, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R377-1, Sct. Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie , Art. R377-3, Art. R377-4, Art. R377-5, Art. R377-6, Art. R377-7, Art. R377-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
Ce décret, en même temps qu'il codifiait l'article 10 du décret de 1960 à l'article R. 442-40 du code de l'éducation, mais sans rendre applicable ce nouvel article à la Polynésie française1, abrogeait, logiquement, cet article 102. Ce n'est qu'ultérieurement, par un décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, que l'article R. 442- 40 est rendu applicable à la Polynésie française (article R. 496-1 du code de l'éducation). […] en 2008 (v. article 3 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets). […]