Article 9 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

La circulation des produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales est réalisée sous couvert d'un document administratif électronique simplifié établi par l'expéditeur certifié dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ.

Entrée en vigueur le 13 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

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