Entrée en vigueur le 13 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
La circulation des produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales est réalisée sous couvert d'un document administratif électronique simplifié établi par l'expéditeur certifié dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ.