Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté l'existence de risques particuliers.