Entrée en vigueur le 10 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1
La taxe est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux échéances prévues à l'article 52-1 du présent décret.