Article 52-3 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 52-3 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Article 52-2Article 52-4

Entrée en vigueur le 10 février 2024

Est créé par : Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1

La taxe est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux échéances prévues à l'article 52-1 du présent décret.

Entrée en vigueur le 10 février 2024
Est créé par :	Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 8 (V)

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