Entrée en vigueur le 22 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants :
1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code ;
3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises mentionné à l'article L. 312-53 du même code.
Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d'accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d'intégration prévue par l'article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour... […] Les dispositions de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de renvoi après cassation en matière de contestation d'honoraires d'avocat.... […] Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures...
Lire la suite…En application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), […] Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures... […] Le décret n° 2026-759 du 7 août 2026 assure la publication en droit français d'une décision adoptée en 2018 par la Commission de la Moselle, […] le texte fixe tout d'abord les... […] Un arrêté du 24 avril 2026 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, […]
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