Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6241-8, Art. D6241-29, Art. D6241-32, Art. D6331-69, Art. D6331-72
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6123-36, Art. D6123-37
Certains contrats ne donnent pas lieu au versement de cette contribution Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution "1% CPF-CDD" sont listés par les articles L. 6331-6 et D. 6331-72 du code du travail. L'article D. 6331-72 est modifié par l'article 1er du décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021. […]
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