Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :
-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;
-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.
Versements obligatoires au titre du « quota » 30 En application des articles L. 6241-2 à L. 6241-7 du code du travail, visés à l'article 227 du CGI, les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage doivent consacrer au développement de l'apprentissage une fraction de la taxe due, communément appelée « quota apprentissage ». En application des articles D. 6241-8 et D. 6522-1 du code du travail, le taux du « quota » est fixé à 53 % de la taxe à verser en 2012. […] En application des dispositions des articles L. 6241-1 à L. 6241-12, L. 6232-11, L. 6233-1, […]
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Exemple : Textes de référence : articles L. 6241-1, et D. 6241-8 du code du travail 190 La taxe d'apprentissage est due même si l'entreprise cesse son activité en cours d'année au titre de l'année de cessation de l'activité, dans les mêmes conditions que la contribution à la formation professionnelle (voir la section 1. […] Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage Chapitre 2 - La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Section 1 - Champ d'application I. […] Textes de référence : articles L. 6331-6, D. 6331-72, L. 6321-9, L. 6331-55 du code du travail, […]
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