Article 28 du Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décision • 1

[…] En application des dispositions de l'article 28 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes. PREMIÈRE PARTIE OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR Article 1-1 objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TMC ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.

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Document parlementaire • 0

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