Article 22 du Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décision • 1

[…] L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

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