Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Article D382-3 Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant : Article D382-4 NOTA : Conformément au 2° de l'article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, […]
Lire la suite…Article D623-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. […] Article D623-3 NOTA : Conformément au 2° de l'article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, […]
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[…] et à l'article D. 623-4. […] Article D663-2 L'indemnité de remplacement mentionnée à l'article D. 663-1 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-2 et suivants du code du travail en vigueur à la date de l'arrêt de travail. […] Article D663-5 NOTA : Conformément au 2° de l'article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 […]
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