Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 13
Décisions • 2
—
[…] Elle fait valoir, sur le fondement du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 ayant modifié l'article D. 623-8 du code de la sécurité sociale, de la circulaire 23/2022 du 21 juillet 2022 et de l'article L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a été salariée entre 2016 et le 2 avril 2019, […] Elle ajoute qu'aucune disposition du décret du 30 décembre 2021 n'exclut les polyactifs, ce qui serait contraire à l'esprit du dispositif mis en place, citant la circulaire CNAMTS n° 21/94 du 3 mars 1994 précisant qu'une personne qui reprend une activité ne peut pas voir son droit réduit par rapport à la situation qui aurait été la sienne en l'absence de reprise de travail, […]
—
[…] L'une de ces adaptations a été instituée par décret n°2020-621 du 22 mai 2020, modifié par décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 96 et 97 ;
Vu le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 décembre 2021,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à l'article D. 622-7 susmentionné est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2019 et 2021.
Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.
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