Article 9 du Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, […] ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. […] L'article 9 du décret n° 2021-1947 précise que le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, […] pour cette raison, cosignataire du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, […]
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