Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.