Article 4 du Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021

Entrée en vigueur le 2 janvier 2022

Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2022

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