Entrée en vigueur le 13 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-523 du 11 avril 2022 - art. 1
I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
II. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : " I. – Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, […] 2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; 3° Au cours du mois éligible, […] pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars2020 au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, […]