Entrée en vigueur le 6 janvier 2022
Entre en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de verser la subvention sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision est entachée d'un vice de procédure en tant qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire car la décision aurait dû être motivée au titre du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;