Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 - art. 1
Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 826 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision prise par la directrice des ressources humaines et de la formation du centre hospitalier universitaire de Montpellier de refus de lui accorder la prime d'exercice en soins critiques créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, assortie des intérêts légaux ; […] — le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 ; […] Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et adjoints administratifs suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les infirmiers, cadres de santé et aides soignants. […] Cette prime avait pour vocation de reconnaitre la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques (article 1er du décret).
Lire la suite…