Article 1 du Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/2022

Entrée en vigueur le 13 janvier 2022

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :


Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée
au 4° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2020

-36 582 450 373,00

1 183 054 618,01

739 987 631,44

-6 197 611 813,14

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020

18 645 827 871,34

1 625 581 956,38

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Régularisation à opérer en 2022

1 728 180 732,56

-1 625 581 956,38

-429 750 023,92

327 151 247,74


Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.

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