Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022

Article 1 du Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-2, Art. 23-3, Art. 23-6

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 14 février 2022, 460891, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vaccination·
Décret·
Légalité·
Contamination·
Premier ministre·
Justice administrative·
Personne âgée·
Santé publique·
Sérieux·
Pharmacovigilance

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Document parlementaire • 0

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