Article 19 du Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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