Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Public - Droit public général 24/01/2022 Un décret du 21 janvier 2022 fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités et leurs établissements publics. […] Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier encadre les emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet au sein des collectivités territoriales. […] Les articles 15 à 21 du décret prévoient les conditions d'emploi. […]
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Public - Droit public général 24/01/2022 Un décret du 21 janvier 2022 fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités et leurs établissements publics. […] Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier encadre les emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet au sein des collectivités territoriales. […] Les articles 15 à 21 du décret prévoient les conditions d'emploi. […]
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