Article 3 du Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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