Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B.
Pour être nommés, les fonctionnaires doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier encadre les emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet au sein des collectivités territoriales. Il précise les missions de ces experts et directeurs, qui sont : d'animer la conduite de projets et de coordonner l'action des services ; d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation. […] Les articles 15 à 21 du décret prévoient les conditions d'emploi. […]
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