Article 13 du Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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