Article 1 du Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-2, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1

Commentaire1

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 26 avril 2022

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Tout d'abord, […] les requérants demandaient la suspension de l'exécution du I de l'article 47-1 du décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans la version qui lui a été donnée par le a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022. […] Cette demande a été rejetée en raison de ce que, eu égard aux caractéristiques du terrain, […]

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Décisions18

1Conseil d'État, Juge des référés, 2 mars 2022, 461484, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) à titre principal, d'une part, de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, 25 février 2022, 461726, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les conditions de délivrance d'un certificat de rétablissement portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. II. Sous le n° 461729, par une requête, enregistrée le 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les requérants visés au point I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2022 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ils reprennent les mêmes moyens que ceux visés au I.

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3Conseil d'État, Juge des référés, 2 mars 2022, 461281, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).