Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
1. Conseil d'État, 25 janvier 2022, 460462, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de suspendre l'exécution, pour les personnes âgées de moins de quarante ans, des dispositions de l'article 2 du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le troisième alinéa du a) du 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
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