Article 5 du Décret n°2022-66 du 26 janvier 2022

Entrée en vigueur le 28 janvier 2022

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2022

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