Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-13, Art. D47-12-7
En application de cette loi, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, entre en vigueur aujourd'hui, le 1er mars 2022, et désigne le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé en charge de ces procédures. Cette juridiction aura une compétence sur l'ensemble du territoire national, concurrente à celle des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun. […] L'article 8 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit dans le Code de procédure pénale un nouveau titre XXV bis, composé des articles 706-106-1 à 706-106-5, […]
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