Article D47-12-8 du Code de procédure pénale
Article D47-12-7Article D47-12-9
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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