Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 20 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3132-5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
- HUSPREY
- F.A.B.L.
- Tribunal administratif de Toulon, 30 octobre 2024, n° 2403551
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 20 octobre 2024, n° 24/02268
- GARBOCHE (CHALAMONT, 790299952)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 29 avril 2024, n° 24/00937
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- Article L3141-1 du Code du travail
- Article 171-4 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 novembre 2024, 22VE01650, Inédit au recueil Lebon