Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
L'article 171-4 du code civil ne prévoyant pas expressément la faculté pour le procureur de diligenter une enquête lorsque le mariage doit être célébré à l'étranger. La cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée, retenant, d'une part, la validité du recours à l'enquête et, d'autre part, l'absence d'intention matrimoniale, caractérisée par un projet exclusivement migratoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi. […] Elle affirme que, agissant pour la défense de l'ordre public et face à des indices lui permettant de mettre en doute l'existence du consentement en vertu de l'article 146 du code civil, le procureur peut recueillir toute information complémentaire avant de se prononcer, ce qui inclut le recours à une enquête. Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863 © Lefebvre dalloz
Lire la suite…Des pouvoirs d'enquête étendus reconnus au procureur Les futurs époux soutenaient que l'article 171-4 du Code civil permet au procureur de s'opposer à un mariage célébré à l'étranger, mais ne prévoit pas explicitement de véritable pouvoir d'enquête comparable à celui existant pour certains mariages célébrés en France. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'appelant qui conclut au visa des articles 171-4, 176 et 177 du code civil, 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] ainsi qu'il résulte des déclarations faites le 10 décembre 2013 devant le consulat général de France à Fès, que la décision du procureur de la République constitue une atteinte grave au droit de se marier et de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'au respect du principe d'égalité et de non-discrimination et est contraire à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de droits de l'homme de 1789 ;
[…] S'agissant du mariage d'un français devant être célébré à l'étranger par une autorité étrangère, l'article 171-4 du code civil dispose : […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 171-4 du Code civil lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144,146,146-1,147, […] X avait déjà fait la connaissance de M me Z sur un site de rencontres le 5 octobre 2009 et après qu'il ait adressé la demande d'annulation du certificat de capacité à mariage avec M me Y, l'intéressé a écrit au Consulat de Fés le 21 décembre 2009 pour indiquer qu'il était toujours d'accord pour se marier avec M me Y et précisera, lors de son audition au Consulat le 30 avril 2010, avoir demandé M me Z en mariage dès le 4 janvier 2010;
Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. […]
Lire la suite…